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Documents utiles à l'acquéreur
Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.
Diagnostics |
Bâtiments Concernés |
Validité |
| DPE | Tout immeubles bâti ( Obligatoire lors de la mise en vente) | 10 ans |
| Termites | Tout immeubles bâti, zone concernée |
6 mois |
| Amiante | Construction avant Juillet 1997 |
30 ans si négatif 3 ans si positif |
| Plomb | Construction avant Janvier 1949 |
30 ans si négatif 1 an si positif (Vente) 6 an si positif (Loc.) |
| Electricité | Installation + 15 ans |
3 ans (Vente) et 6 ans ( Loc.) sans modification |
| Gaz | Installation + 15 ans | 3 ans (Vente) et 6 ans (Loc.) sans modification |
| Assainissement | Selon arrêté municipal | 3 ans |
| Carrez | Tout immeuble en copropriété | 30 ans sans modification |
Tous ces documents seront fournis au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.