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Documents utiles à l'acquéreur

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.
 

Les Diagnostics Obligatoires
 
Diagnostics Bâtiments Concernés Validité
DPE Tout immeubles bâti ( Obligatoire lors de la mise en vente) 10 ans
Termites Tout immeubles bâti, zone concernée

6 mois

Amiante Construction avant Juillet 1997

30 ans si négatif

1 an si positif

Plomb Construction avant Janvier 1949

 

30 ans si négatif

1 an si positif

 

Electricité Installation + 15 ans 3 ans sans modification
Gaz Installation + 15 ans 3 ans sans modification
Assainissement Selon arrêté municipal 3 ans
Carrez Tout immeuble en copropriété 30 ans sans modification

Tous ces documents seront fournis au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.

Agence OLONNAISE
Réalisation Rodacom et Logic Immo